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Frais d'agence : plafonnement des honoraires !
Publié le 19/09/2014
Bonne nouvelle pour les locataires ! Les honoraires de locations (appelés également « frais d’agence ») sont dorénavant soumis à un plafonnement, applicable dès le 15 septembre 2014.
Ce texte prévoit que le montant des honoraires payés par le locataire au titre de
– l’organisation des visites
– de la constitution du dossier
– de la rédaction du bail
(hors état des lieux)
ne pourra dorénavant pas excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra également être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.
Les montants sont plafonnés par zone géographique : de 12 euros par m2 de surface habitable en région parisienne, à 10 euros par m2 de surface habitable en zone dite « tendue », et 8 euros par m2 de surface habitable maximum en dehors des zones « tendues » et « très tendues ».
Pour trouver la zone de la ville où vous allez emménager, n’hésitez pas à contacter l’Association Départementale d’Information sur le Logement-ADIL, ainsi que consulter le site de la loi ALUR (recherche par ville).
Photo libre
Par Anne Biguet-Sibiglia
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